Intervention de Daniel Borrillo

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 16h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Daniel Borrillo, Université Paris X-Nanterre :

Effectivement. Le donneur peut à tout moment se déclarer et avoir accès à ce registre pour, sous le contrôle de l'administration, pouvoir révéler un certain nombre d'informations. Il y a cette médiation administrative. Dans d'autres cas où l'on demande des informations identifiantes, il y a nécessairement la médiation judiciaire.

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