Intervention de Marie Mesnil

Pour donner un exemple concret, le projet de loi prévoit d'ouvrir l'autoconservation de gamètes et j'ai critiqué le fait que c'était enserré dans des délais trop courts. Autoconserver ses gamètes serait une avancée certaine, mais il est important que des établissements privés, quand bien même ils seraient à but non lucratif, ne se retrouvent pas dans une situation où ils inciteraient les femmes à autoconserver leurs gamètes, ce qui implique des procédures relativement lourdes avec une stimulation ovarienne et un acte invasif – la ponction. C'est pour cette raison que le système public gratuit est important : il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de profit. Certes, le projet de loi prévoit que l'autoconservation est prise en charge par la Sécurité sociale, ce qu'on peut saluer, mais ce n'est pas le cas des frais de conservation, ce qui veut dire que ces établissements auraient intérêt à conserver des gamètes pour facturer ces frais de conservation. Ils pourraient donc pousser des femmes qui n'ont pas de réserve ovocytaire suffisante à subir des stimulations et des ponctions ovariennes pour récupérer 2 ou 3 ovocytes, alors que cela ne leur laisse qu'une chance minime d'obtenir une grossesse à partir de si peu de gamètes.