Intervention de Aurore Bergé

Je veux rappeler que ce projet de loi bioéthique n'est pas un texte sur la famille ou sur la filiation, mais un projet de loi qui vise à étendre à toutes les femmes une technique médicale existante afin de mettre fin à une discrimination. Nous devons donc sécuriser au plan juridique la filiation ainsi créée.

Le système retenu par le Conseil d'État n'est pas contestable et à partir du moment où la filiation est établie, elle met exactement au même plan et sécurise de la même manière les enfants qui seraient nés d'un couple hétérosexuel, d'un couple lesbien ou d'une femme seule.

Si je comprends bien, le système que vous préconisez viserait à faire une forme de distinction entre les enfants selon la manière dont ils ont été conçus, par PMA hétérosexuelle, homosexuelle ou de femme seule (peu importe) ou pas. Est-ce ainsi que vous l'entendez ? J'en suis un peu étonnée et que le système que nous recommandons, validé par le Conseil d'État, permet le même degré de sécurisation de la filiation pour l'ensemble des enfants.