Intervention de Annie Genevard

Monsieur Borrillo, vous semblez regretter que le projet de loi refuse d'assumer la dimension conventionnelle de la filiation ; vous avez d'ailleurs déclaré que c'est la volonté qui fonde – ou devrait fonder – l'ordre parental pour tout le monde. Cela ouvre un champ quasi philosophique – terme que vous avez d'ailleurs utilisé. Les considérations philosophiques ne sont pas l'objet de cette commission – quoique… –, mais comment, dans cette hypothèse, traiter l'établissement contentieux d'une filiation ? Si une femme a une relation éphémère avec un homme, de laquelle naît un enfant, et que l'homme refuse d'assumer cette filiation, que vous inspire cet exemple par rapport aux propos liminaires que j'ai rappelés ?

Mesdames, il a souvent été fait mention dans diverses interventions du fait que le projet de loi remédierait à une inégalité de traitement entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. De hautes juridictions ont contesté cette dimension inégalitaire. Le Conseil d'État a affirmé que le principe d'égalité ne pouvait être invoqué au soutien de l'extension de l'AMP. En ont décidé de même le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 mai 2013, la CEDH dans son arrêt du 15 mars 2012 et le Conseil d'État dans son arrêt du 28 septembre 2018 – cette juridiction a bien une position constante.

Ces juridictions ont rappelé que la discrimination suppose de traiter différemment des situations identiques. Or les couples de sexe différent ne sont pas au regard de la procréation dans la même situation que les couples de même sexe. D'un point de vue non pas moral, mais strictement juridique, pouvez-vous m'éclairer sur l'égalité dont vous avez parlé ?