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Intervention de Coralie Dubost

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 16h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

À l'exception du système actuellement applicable à la PMA pour les couples hétérosexuels, puisque l'article 311-20 du code civil bloque la contestation de la filiation sur une base biologique.

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