Intervention de Stéphanie Hennette-Vauchez

Je vais répondre sur le principe d'égalité et commencer par exprimer une divergence entre la restitution que vous faites de ce qu'a dit le Conseil d'État sur la question et le souvenir que j'en ai. Il me semble que le Conseil d'État a dit que le principe d'égalité ne commandait ni ne s'opposait à l'ouverture de l'AMP et tout ce qui s'ensuit. Il ne stipule pas seulement que le principe d'égalité ne le commande pas, mais également que le principe d'égalité ne s'y oppose pas.

En effet, par certains aspects, on peut considérer que le principe d'égalité est un peu vide sur un plan axiologique. C'est un principe qui commande de traiter de la même manière, mais qui ne dit pas s'il vaut mieux traiter comme ci ou comme ça. Nombre de juridictions ont dit qu'au regard de la procréation, les couples homosexuels et hétérosexuels ne sont pas placés dans la même situation ou que la distinction faite par le code de la santé publique entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles n'est pas sans rapport avec l'objet de la législation. Toutes ces formules – qui traduisent le fait que personne ne juge que l'état actuel de la législation est contraire au principe d'égalité – peuvent s'expliquer par cette neutralité axiologique du principe d'égalité. Mais, par exemple, ce n'est pas parce que la différence entre les personnes homosexuelles et hétérosexuelles n'est pas sans lien avec l'objet de la législation qu'il ne pourrait y avoir d'autre contenu pour cette législation.

De la même manière, le fait que demain, la loi ne fasse plus de distinction entre les personnes homosexuelles et les personnes hétérosexuelles pour l'accès à l'AMP ne pourra pas être contesté au regard du principe d'égalité, puisque les mêmes juridictions diront alors que le fait de ne plus faire de distinction n'est pas sans lien avec l'objet de la législation. C'est un peu compliqué mais, comme de nombreux collègues l'ont montré auparavant, le raisonnement juridictionnel sur le principe d'égalité est un peu une boîte noire.

Le fait de savoir si on est dans la même situation au regard de l'objet de la législation n'est pas un raisonnement de pur droit ; c'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a dit que le principe d'égalité n'imposait pas l'ouverture de l'AMP aux femmes seules ou aux couples lesbiens, mais ne s'y opposait pas davantage.