Intervention de Daniel Borrillo

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 16h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Daniel Borrillo, Université Paris X-Nanterre :

Exactement. Automatiquement, on saurait qu'on est issu d'un don juridiquement établi, auquel cas il serait possible d'accéder à cette information, alors qu'on maintiendrait, au nom de la vraisemblance biologique, une différenciation qui produit une discrimination en matière d'accès à une information qui relève du droit à l'identité de la personne.

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