Intervention de Emmanuel Terrier
Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 18h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Emmanuel Terrier, maître de conférences HDR, directeur du master I management stratégique des organisations sanitaires (Moma) et codirecteur du DU droit et santé, faculté de droit à l'université de Montpellier :
Je précise que l'article L. 11911-2 du code de la santé publique distingue la majorité sanitaire de la majorité légale : l'enfant, accompagné du majeur de son choix, peut prendre toutes les décisions concernant sa santé. On n'y évoque même pas la question du discernement. Il y aurait peut-être là des règles spécifiques à développer, comme il y en a sur la question des stérilisations à visée contraceptive des personnes trisomiques, par exemple. Il faudra se pencher sur ce genre de questions, mais peut-être dans d'autres textes.
