Intervention de Laurence Brunet

Non seulement on ne peut pas empêcher les gens d'aller à l'étranger, mais en plus le droit communautaire et la Convention européenne des droits de l'homme considèrent que la liberté de circulation est un droit fondamental. En conséquence, quelle réponse pouvez-vous apporter au fait que les femmes qui ont besoin d'un don d'ovocytes vont à l'étranger ? Elles vont à l'étranger car il y a pénurie en France. Aujourd'hui ces femmes peuvent obtenir un remboursement partiel des frais déboursés à l'étranger.

Les règles européennes disent en effet que, non seulement on a le droit d'aller à l'étranger, mais aussi que, lorsque le délai est déraisonnable dans son pays, on peut recourir à ce soin à l'étranger et demander un remboursement. Le droit international, et européen en particulier, est construit sur la circulation de marchandises, de personnes et de services. Les arbitrages se feront ensuite sur ce qui est remboursé ou non remboursé. Il est clair que nous ne rembourserons pas quelque chose qui est interdit en France. Nous gardons donc toute notre souveraineté sur ce plan.

Pareillement, dans l'arrêt S.H. contre Autriche, la Cour européenne des droits de l'homme a dit en 2011 que chaque État est maître d'autoriser et d'interdire ce qu'il souhaite en matière de fécondation in vitro et de don d'ovocytes. Mais elle a dit qu'il y avait un droit à aller le chercher à l'extérieur. C'est une liberté fondamentale d'aller dans un autre pays. La France ne peut donc pas raisonner comme si l'Hexagone était entouré de murs. Notre droit européen représente la quintessence de la liberté, notamment celle d'aller chercher ailleurs ce qui manque dans son propre pays. Les gens ont un besoin d'avoir des enfants, et peut-être pouvons-nous nous en féliciter, puisque c'est comme cela que l'on continue à exister. Il ne faut pas laisser faire n'importe quoi, mais encadrer.

La Convention internationale de La Haye sur l'adoption a permis d'éviter le marchandage d'enfants. On est parvenu à mettre en place des agences internationales. On a réussi à faire en sorte que l'adoption ne soit plus un marché. Nous pouvons donc travailler tous ensemble pour essayer de rendre les choses plus éthiques. Nous ne pourrons pas tout prévoir, des gens passeront toujours à travers les mailles du filet. Ce désir tellement humain d'avoir un enfant fait que certaines personnes vont franchir des frontières. Pourquoi dites-vous que les législations sont moins-disantes ? Pourquoi les Belges, les Québécois ou les Espagnols seraient-ils moins éthiques que nous ?