Intervention de Laurence Brunet

Réunion du lundi 2 septembre 2019 à 18h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Laurence Brunet, chercheuse associée à l'Institut des sciences juridiques et philosophiques de la Sorbonne (université Paris-1 Panthéon-Sorbonne) :

Je suis d'accord, mais il me semble que ce n'est pas le bon objet de combat. Le bon objet de combat consiste à savoir qui – un établissement public ou un établissement privé ? – fait du don de gamètes. Le prix de la compensation du don d'ovocytes est fixé par l'État, et le problème est justement que l'Espagne est devenue la plaque tournante d'un certain business. C'est vrai, mais c'est essentiellement dû au fait que ce sont des officines privées qui offrent un recours à la PMA. Ce n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.

Notre système français nous permet de cadrer, d'imposer et de réguler, parce que la Sécurité sociale va prendre en charge ce type de soins. C'est toute la différence entre un système où on laisse le marché de la procréation se développer et un système où la solidarité nationale le prend en charge, avec des limites. Si l'on tient au principe de gratuité, il faut y tenir jusqu'au bout. La solution des Espagnols n'est pas forcément celle à laquelle nous aurons recours. Nous pouvons faire des campagnes de sensibilisation. Peut-être la communauté homosexuelle va-t-elle aussi se mettre à donner plus.

Il faut très peu de choses pour qu'il n'y ait pas de pénurie en France, puisque 350 donneurs et 750 donneuses sont un petit effectif. Il est assez facile de corriger une baisse du nombre de donneurs avec des campagnes de sensibilisation. Nous ne devons pas toujours voir la « pente glissante » et diaboliser des pratiques. Il faut être respectueux des projets parentaux.

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