Intervention de Laurence Brunet

Le don dirigé est une question épineuse. Je ne vois pas d'obstacle à ce qu'on sorte du cadre médical, mais je sais que des projets parentaux peuvent se mettre en place avec des PMA artisanales, « amicalement assistées ». La procréation amicalement assistée est du reste prévue dans le code civil québécois. Le code civil québécois l'a fait, nous pourrions donc l'organiser. La question qui se pose est : comment s'assurer que ce don dirigé est un don amical et non un don rémunéré ? C'est l'enjeu de ces choses qui se passeraient en dehors de tout contrôle médical institutionnel. Il faut y réfléchir, et peut-être pourrions-nous trouver des garanties, par exemple avec le passage devant un notaire. Le don dirigé mérite réflexion, mais l'écueil en est la marchandisation du corps humain. Il me semble donc que la France a raison d'être extrêmement précautionneuse sur la question.

Je ne vois pas de problème pour ce qui est de l'établissement de la filiation en ce qui concerne la ROPA. Dans la déclaration anticipée de volonté, les deux femmes seraient ab initio toutes les deux les deux mères. Peu importe donc qui a donné et qui a porté. Dans la solution du droit commun – celle que je préconise –, il n'y aurait aucun problème puisque, pour la mère qui accoucherait, je garderais le vieil adage mater semper certa est. Si elle n'est pas mariée avec elle, l'autre mère ferait alors une reconnaissance fondée sur le biologique. Le droit permet cette souplesse. Si l'on étend la reconnaissance, il n'y a aucun problème pour la ROPA. Mais, dans les deux options, il n'y a, me semble-t-il, aucun problème pour la ROPA.