Intervention de Jean-Louis Touraine

Quels sont les liens entre l'Agence de la biomédecine et les centres d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) ? Y a‑t-il un contrôle des pratiques des CECOS pour réduire les disparités régionales – nous nous sommes rendu compte que les pratiques étaient différentes d'un département à un autre – et pour prévenir d'éventuels risques de discrimination ?

Des campagnes sont-elles prévues pour promouvoir les dons de spermatozoïdes et d'ovocytes ? Beaucoup nous ont dit que la plupart des pays européens ont des campagnes plus dynamiques. On nous a rapporté que seulement un homme sur 7 en âge de donner était informé de la possibilité du don. Non seulement la majorité n'a pas été sollicitée, mais elle n'est même pas informée qu'elle peut donner des spermatozoïdes. Qu'est-il prévu à cet égard ? Avez-vous reçu des moyens pour de telles campagnes ?

Pensez-vous qu'il soit utile de formaliser l'interdiction du recours aux banques étrangères de gamètes dans la loi, au moins pour les banques commerciales ? Qu'il y ait des échanges de gamètes entre des banques qui fonctionnent selon les mêmes critères n'est pas choquant, comme pour les échanges d'organes. Par contre, nous savons tous que certains pays ont des gamètes soit vendus, soit orientés dans le choix de l'enfant à naître, ce qui n'est pas conforme à la bioéthique à la française.

Que pensez-vous du don dirigé – d'ovocytes ou de spermatozoïdes – de la part de quelqu'un qui connaît le demandeur ? Ce peut être un don pour la personne qui souhaite faire une procréation médicalement assistée (PMA), ce peut aussi être un don à la banque sans que ces gamètes-là soient utilisés pour la personne. On peut organiser ce don de façon anonyme. Je schématise puisque la pratique est courante, semble-t-il, pour les ovocytes depuis plusieurs années en France : des femmes viennent solliciter des dons d'ovocytes, on leur dit qu'il n'y en a pas de disponibles, à moins de venir avec quelqu'un qui fait un don, auquel cas elles pourraient alors bénéficier d'ovocytes qui sont dans la banque mais pas forcément du donneur lui-même.

J'évoquerai le système de la Ropa (réception d'ovocytes de la partenaire) : quand un couple de femmes fait une PMA, l'une fournit les ovocytes, l'autre propose l'utérus pour héberger l'enfant. Ce système a-t-il été analysé par le conseil de surveillance de l'Agence ? Y a-t-il des recommandations pour répondre à cette demande de plus en plus fréquente et qui est formulée par les couples de femmes homosexuelles qui veulent vraiment partager la maternité ?

Que pensez-vous de l'extension de l'AMP aux centres privés ?

Quelles sont les possibilités de suivi – des donneurs, des enfants et des parents – et quels sont les moyens dont vous pouvez disposer à cette fin ?

Concernant les donneurs d'organes, trouvez-vous que l'extension proposée est suffisante ou seriez-vous demandeuse d'une chaîne, comme cela se fait dans de nombreux endroits, qui ne serait pas limitée à 4, mais sans limitation, en incluant toutes les familles qui apportent en même temps un receveur et un donneur ?

Dans le projet de loi, un suivi des donneurs vivants d'organes est prévu. Avez-vous des observations à ce sujet ? Il est important d'avoir une évaluation précise de l'avenir de ces personnes, de même que pour le suivi des personnes dans le cadre de la PMA.

Qu'envisagez-vous pour améliorer les prélèvements d'organes à partir des donneurs décédés, que ce soient des sujets en état de mort cérébrale ou des sujets appartenant à la catégorie Maastricht III, pour essayer de réduire une pénurie croissante puisque chaque année, le nombre de candidats à une greffe est plus important que le nombre de greffés ?

Vous avez ensuite évoqué les lignées de cellules souches embryonnaires. Est-ce que ce que le projet de loi permet une amélioration des pratiques et une diminution des contestations auxquelles vous avez été soumis très régulièrement pendant les années écoulées qui vous ont fait perdre du temps et de l'argent ainsi qu'aux laboratoires concernés ?

La recherche sur l'embryon, vous le savez, permettrait d'augmenter le taux de succès des fécondations in vitro. Ce taux est assez bas dans notre pays : moins d'un quart de succès à chaque tentative. Êtes-vous favorable à ce que des recherches soient entreprises pour améliorer ce taux de succès ? Dans la même veine, seriez-vous ouverts à étendre le champ des diagnostics préimplantatoires pour les aneuploïdies (DPIA), c'est-à-dire des anomalies chromosomiques, puisque cela permet d'écarter des embryons qui ne se développeront pas ? Nous sommes donc tout à fait hors du champ d'un quelconque d'eugénisme. Le développement de tels tests diminuerait le taux d'échec et la pénibilité pour la femme sans signifier de sélection des embryons.