Intervention de Pierre Dharréville

Avez-vous une estimation des moyens dont votre agence dispose pour faire face aux missions telles qu'elles vont évoluer à la suite de la loi ?

Comment concevez-vous les démarches d'accompagnement qui peuvent être nécessaires notamment pour faire vivre le registre et lui donner sa pleine efficacité et pour répondre aux demandes, en particulier la gestion de la remontée d'informations ?

Concernant l'article 11, la question qui se pose et celle de la propriété de la donnée. Les logiciels de traitement de données massives sont le plus souvent des logiciels propriétaires et les intelligences artificielles apprennent des analyses qu'elles pratiquent. À qui appartient alors la donnée ? Avez-vous une réflexion sur ce sujet ? Ne faut-il pas prendre un certain nombre de dispositions complémentaires ?