Intervention de Anne Courrèges

Concernant la problématique embryon/cellules souches embryonnaires humaines, sans prendre parti sur le fond, je peux vous transmettre les éléments d'explication. Les enjeux éthiques n'ont pas été vus comme identiques et d'ailleurs, l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi l'explicite : la recherche sur l'embryon va conduire à la destruction de l'embryon, d'où un encadrement particulièrement fort et un régime d'autorisation explicite par l'Agence de la biomédecine avec l'avis de son conseil d'orientation – ses membres savent combien ces avis sont discutés, débattus et nourris de la réflexion collective. La plupart des cellules souches embryonnaires humaines ont été dérivées il y a une vingtaine d'années. C'est à ce moment-là que la destruction de l'embryon a eu lieu. Une question éthique s'est donc posée il y a vingt ans au moment de la destruction de l'embryon, et elle ne se pose pas de la même façon aujourd'hui car les cellules souches ne permettent pas de reconstituer un organisme viable.

Par rapport à l'atteinte à l'embryon qui nourrit le régime juridique qui a été mis en place par les différentes lois de bioéthique, une différence de nature a été relevée par le Conseil d'État et trouve sa traduction juridique dans le projet de loi avec la distinction entre deux régimes : un régime d'autorisation et un régime de déclaration. Dans le second, un pouvoir d'opposition reste reconnu à l'Agence de la biomédecine s'il apparaît que les protocoles de recherche déclarés à l'Agence posent des difficultés éthiques ou ne respectent pas les conditions de fond qui sont applicables à ces recherches. Notez que les recherches ne peuvent pas commencer tant que le délai d'opposition n'est pas expiré.

En ce qui concerne les produits dérivés du sang, je ferai une réponse identique à celle que j'ai apportée concernant l'intelligence artificielle. L'Agence de la biomédecine est compétente pour toutes les thérapeutiques qui font appel aux produits et éléments du corps humain à l'exception d'un : le sang. Nous n'avons aucune compétence légale dans ce domaine. Il ne m'appartient donc pas de répondre à cette question.

La question des chimères a été évoquée. Comme le Conseil d'État l'a relevé dans son avis, l'article inscrit dans le projet de loi est un article de clarification. L'interdiction des chimères était déjà circonscrite aux chimères portant sur l'embryon humain tout simplement parce que nous nous trouvons dans le code de la santé publique, au vu de dispositions régissant la situation de l'embryon humain. Le projet de loi ne fait qu'expliciter ce qui était l'état du droit. La problématique de la chimère animal/homme ne relève pas de la compétence de l'Agence de la biomédecine puisque nous sommes compétents pour l'embryon humain. Cette question concerne davantage le ministère de la Recherche, ce sujet relevant du droit de l'expérimentation animale encadré par le code rural et des directives communautaires d'une autre nature que celles qui régissent les activités dont l'Agence a la charge.