Intervention de Patrick Hetzel

Le projet de loi organise un nouveau régime du don de gamètes avec une levée de l'anonymat. La ministre de la Santé a indiqué que pour clarifier les circonstances, les stocks existants de spermatozoïdes seront détruits. Les juristes qui se sont penchés sur la question considèrent que la période intermédiaire entre le droit actuel et le droit futur crée un flou assez déstabilisant. Il serait intéressant d'avoir votre point de vue au titre de l'Agence de la biomédecine, mais aussi parce que vous êtes une juriste éminente : considérez‑vous que le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé permet de lever ces difficultés ou ne faudrait-il une rédaction différente pour éviter ces difficultés ?