Intervention de Coralie Dubost

Concernant l'article 3 et l'accès aux origines, pensez-vous que le dispositif retenu est suffisant dans le sens où il s'adresse aux prochaines PMA et aux enfants issus de ces prochaines PMA ? Qu'en est-il de l'effectivité d'un droit à l'accès à ses origines pour les enfants conçus sous le régime actuel ? L'Agence de la biomédecine serait-elle en mesure, en rapport avec les autres centres et professionnels concernés, de contacter les anciens donneurs pour savoir s'ils donnent leur consentement à la levée de l'anonymat et donc à rendre effectif ce fameux droit à l'identité pour les précédentes générations ?

Pour les enfants qui relèveraient du régime précédent, ne faudrait-il pas s'interroger au cas par cas plutôt que de mettre en place un système de volontariat auprès des anciens donneurs pour accepter la levée de l'anonymat ?

Toujours dans le cadre de l'article 3, la création d'une commission ad hoc avec laquelle vous seriez en relation vous semble-t-elle pertinente ? Comment envisagez-vous la déclinaison complète de ces modalités ?

Vous avez déjà répondu partiellement sur le registre ; je suis cependant preneuse de vos observations sur la conservation et la gestion des données et informations et ce que cela peut éventuellement induire.

Disposez-vous de comparaisons dans les pays étrangers qui seraient en rapport avec votre structure et vos missions ? Comment sont-elles honorées et de quelle manière pourriez-vous envisager de vous projeter dans la façon d'agir à partir d'exemples étrangers ?