Intervention de Coralie Dubost

Je vais commencer par les articles 3 et 4 du projet concernant l'accès aux origines, la levée partielle de l'anonymat et la filiation. Je vous remercie pour les notes très intéressantes que vous nous avez transmises concernant l'article 3, l'accès aux origines ; nous avons entendu beaucoup d'éléments la semaine précédente entre les témoignages – à huis clos – d'enfants et de parents ayant eu recours à des techniques d'AMP et les manques que cette loi vient parfois combler partiellement. Nous avons également entendu des associations, des praticiens, des juristes. Je vous soumets des réflexions qui ont été amenées par ces auditions. Il nous a été demandé d'envisager de graduer la levée partielle de l'anonymat vis-à-vis de l'enfant selon qu'il s'agisse des données non identifiantes ou des données identifiantes, par exemple en laissant à la volonté de l'enfant la transmission des données identifiantes, à la majorité, mais en systématisant la communication plus tôt des données non identifiantes, notamment médicales – cette communication pouvant se faire vers un médecin référent. Pour vous, praticiens, est-ce trop intrusif ou vous semble-t-il opportun de prévoir une telle gradation ?

Une autre question est revenue de façon assez récurrente : le projet de loi prévoit d'instaurer une levée de l'anonymat pour l'avenir, mais qu'en est-il des enfants qui ont été conçus par PMA avec tiers donneur antérieurement et pour qui les donneurs ont donné de façon anonyme ? Dans l'article 3 figure un dispositif qui permet à la personne ayant donné sous le régime de l'anonymat de prendre contact avec la commission ad hoc de sa propre initiative pour faire savoir qu'il donne son consentement à la levée de l'anonymat. Il nous a toutefois été demandé d'être plus proactifs et de prendre l'initiative de contacter l'ensemble des anciens donneurs pour les sensibiliser à cette question de la levée de l'anonymat et savoir s'ils accepteraient une telle levée – comme cela a été fait au Portugal, en Espagne ou dans d'autres pays. Qu'en pensez-vous ? Est-ce d'ailleurs matériellement possible ? Avez-vous tous les contacts nécessaires ?

Une autre question est très sensible : en conséquence de la levée de l'anonymat partielle pour l'enfant, faut-il conserver les pratiques d'appariement qui sont liées, semble-t-il, à cette culture du secret dont nous souhaitons sortir ?

Concernant l'article 4 traitant de la filiation, j'ai lu vos communications : vous êtes fermement opposés à la déclaration anticipée de volonté telle que prévue par le texte – et qui avait été soumise au Conseil d'État. Vous êtes contre ce nouveau mode d'établissement de filiation. Êtes-vous plutôt favorable au rattachement de la filiation des enfants issus de ces PMA homoparentales au droit de la filiation des enfants issus de PMA hétéroparentales ?