Intervention de Pr Nathalie Rives

Réunion du mardi 3 septembre 2019 à 11h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Pr Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS, responsable du CECOS Rouen Normandie, cheffe du service du laboratoire de biologie de la reproduction – CECOS CHU Rouen-Normandie :

Je vais répondre aux questions traitant des patients transgenres et du profil des donneurs. Il a été indiqué que nous refusions la prise en charge en autoconservation des patients transgenres au sein des CECOS. Il y a un certain nombre d'années, une position un peu réservée était de mise quant à la possibilité de conservation des gamètes puisque le contexte de leur utilisation future n'était pas clair. En outre, différents rapports rédigés par l'Agence de la biomédecine et par l'Académie nationale de médecine n'étaient pas favorables à cette possibilité. Un avis du Défenseur des droits indiquait que tenant compte du contexte et des risques éventuels d'infertilité induits par les traitements, et surtout lorsque le traitement vise à retirer les gonades, on ne pouvait pas s'opposer à cette prise en charge. À l'heure actuelle, je signale que les CECOS ne refusent plus d'accueillir ces patients et de les informer sur la conservation des gamètes, avec les limites d'utilisation qu'impliquent les différents parcours de transition male to female ou female to male et en fonction de la vie de ces patients, du couple auquel ils souhaiteraient appartenir ou pas. Ces conservations ont largement débuté. Nous avons identifié les centres qui avaient la possibilité de mettre en œuvre toutes les approches. Cette cartographie sera prochainement disponible et sera évolutive.

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