Intervention de Pr Nathalie Rives

Je ferai une réponse commune pour tout ce qui concerne la gestion de stock des gamètes au regard des évolutions de la loi. Plusieurs périodes interviendront, notamment la gestion des couples receveurs qui seront en cours de prise en charge ou à qui on aura fixé un délai d'attente et un recours à un donneur anonyme. Lorsque la loi changera, la prise en charge s'arrêtera-t-elle pour eux ? Sera-t-elle différée pour respecter les nouvelles conditions ? Pendant la période de transition, on aura simultanément affaire à des donneurs anonymes et des donneurs non anonymes. Au reste, le recrutement devra commencer très rapidement. Le projet indique que le recrutement pourra commencer le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, temps nécessaire pour obtenir tous les consentements, mettre en place le registre national, le système informatique, les décrets d'application, et l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules. Soulignons que les données du Royaume-Uni font état de 42 % de couples infertiles, données à peu près équivalentes pour les couples de femmes et le reste pour les femmes seules. En régime permanent, nous pourrons donc imaginer avoir 2,5 fois de plus de demandes qu'actuellement.

En aucun cas, nous n'avons affirmé que nous pourrons commencer à appliquer les nouvelles dispositions cinq ans après la promulgation de la loi. Les seuls points que nous avons mis en avant concernent le recrutement des nouveaux donneurs et le décret qui fixera la durée pendant laquelle nous pourrons encore utiliser les paillettes issues des donneurs anonymes. Pour l'instant, cette durée n'est pas fixée, mais elle devra l'être pour permettre de répondre à nouveau à toutes les demandes sans créer de délais supplémentaires. Le délai moyen a été évalué de manière précise : une médiane de 12 mois sur l'ensemble des centres, variant entre six mois et 18 mois. Actuellement, les délais d'attente ne s'allongent pas, mais nous réfléchissons à la façon de les réduire pour limiter au maximum la non-utilisation des gamètes données sous le régime actuel – surtout dans le cadre du don de spermatozoïdes, la gestion étant différente dans le cadre du don d'ovocytes.