Intervention de Bertrand de Rochambeau

Au nom du SYNGOF, je remercie la commission spéciale de prendre l'avis des professionnels dans leur totalité, quelles que soient les caractéristiques de leur exercice. Nous nous sommes penchés sur le projet de loi. Le SYNGOF partage très largement les préoccupations de nos confrères spécialistes, et particulièrement sur le caractère réalisable ou non des avancées proposées. Je ferai trois remarques principales.

Fermer aux acteurs du secteur privé l'autoconservation ovocytaire et les autres activités n'a pas de sens, si ce n'est de vouloir restreindre l'application de la loi. Il faut être honnête et le dire, si c'est le cas. Même si ce l'était cependant, nous ne serions pas d'accord et nous le ferions savoir.

La deuxième remarque concerne l'ABM, qui est une agence gouvernementale, et qui a toute latitude pour fixer les bonnes pratiques. Le projet ne dit pas sur qui elle s'appuierait pour fixer ces bonnes pratiques. La profession souhaiterait que les conseils nationaux professionnels (CNP), qui sont l'incarnation de l'ensemble des sociétés scientifiques et syndicales de la profession, soient explicitement inscrits dans l'article. Ainsi, la fixation des règles serait la plus consensuelle et la plus pratique possible, et nous ne connaîtrions plus de dérives individuelles. Il est important que les CNP soient mentionnés.

Troisième élément sur lequel nous voulons insister : le maintien de la clause de conscience spécifique pour tous les acteurs de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour motif médical. Ils doivent pouvoir garder cette liberté de se positionner dans les IVG pour raisons médicales, comme pour celles qui n'ont pas de raisons médicales. Il est important que cette précision soit apportée dans la loi. Nous veillerons à ce que cette notion soit claire pour tous dans la suite du parcours réglementaire.