Intervention de Israël Nisand

Comme le disait M. Jean-Louis Touraine, des choses me semblent devoir être écrites dans le marbre de la loi et d'autres dans le corpus réglementaire. Nous pourrions inscrire dans le réglementaire l'interdiction faite à une entreprise publique ou privée de prendre en charge de tels frais. Ce ne sera de toute façon pas un problème pour la France, puisque ces actes seront pris en charge.