Intervention de Matthieu le Tourneur

Nous avons effectivement réfléchi à cette question quelque peu technique. Cet article – notamment son alinéa 4 – est difficile à comprendre. Nous pensions au départ que l'article interdisait toute modification génétique transmissible à la descendance. À force de relire cet alinéa, nous nous sommes demandé si c'était vraiment aussi clair.

Cet alinéa dispose que, « sans préjudice des recherches tendant à la prévention ou au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». Il y a donc une interdiction : « aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». Premièrement, quand ce n'est pas le but, mais simplement une conséquence, les transformations apportées à la descendance sont-elles admises ou non ? Deuxièmement, il y a une exception posée au début de l'alinéa à travers le « sans préjudice des recherches tendant à la prévention ou au traitement des maladies génétiques » ; faut-il comprendre à la lumière de la locution « sans préjudice » que nous nous trouvons dans une exception, pour laquelle l'interdiction de la transformation de la descendance ne s'applique pas ? Cela réduirait cette interdiction à peau de chagrin.

Vous vous rappelez certainement de l'émoi suscité par le médecin chinois en novembre 2018 qui avait donné naissance, pardonnez la formule, à des jumelles génétiquement modifiées pour résister à certaines maladies. Ces modifications pouvaient être transmises à la descendance. Cela avait provoqué un émoi dans la communauté scientifique.

Considérant que les modifications proposées par le projet de loi ne vont pas dans le sens d'une interdiction plus sévère, mais plutôt d'un élargissement du champ d'application des modifications génétiques, nous nous demandons si l'article 17 est bien ce que nous voulons qu'il soit, c'est-à-dire une interdiction de toute transformation des caractéristiques génétiques susceptible d'être transmise à la descendance des personnes.