Intervention de Coralie Dubost

Depuis 1994, il y a déjà une place pour les enfants issus d'une PMA hétérosexuelle dans le code civil. La question n'est pas d'en créer une aujourd'hui. À partir du moment où nous étendons à toutes les femmes et aux femmes seules le droit d'accès à la PMA, à quel endroit du code civil plaçons-nous les nouveaux liens de filiation qui en découleront ? Les plaçons-nous à part du titre VII qui est le titre principiel, même si un titre VIII subsidiaire produit les mêmes effets de droit ? Rattachons-nous cette bilinéarité maternelle à la place déjà aménagée pour la procréation médicalement assistée des familles hétéroparentales dans le titre VII, en levant éventuellement le secret ? Ce terme de « secret » est marqué dans le marbre et pose question. Je vous entendais parler du respect de la vie privée et familiale. Peut-être est-ce un vocable plus adapté à notre XXIe siècle – je vous soumets cette idée. Quelle est la place pertinente de la filiation nouvelle ? Créons-nous une place différenciée pour les enfants issus de PMA dans un titre VII bis ?

J'entends votre argument pertinent sur le « ni vu ni connu ». Il ne faut pas que le droit organise le « ni vu ni connu ». Si nous créons un titre VII bis pour toutes les familles ayant recours à une PMA avec donneur, qu'elles soient homoparentales ou hétéroparentales, y rattachez-vous les femmes seules qui auraient fait un projet parental dans le cadre d'une PMA ? À ce moment-là, cela voudrait dire que le droit refuse d'organiser le « ni vu ni connu », l'intimité de l'engendrement dans les familles. C'est le droit au respect de la vie privée et familiale. De façon globale, le titre VII continuerait à organiser le « ni vu ni connu » reposant sur la vraisemblance biologique. Nous savons que nombre de familles et de filiations paternelles par présomption ne le sont pas en réalité. C'est également du « ni vu ni connu ». Si le droit s'immisce dans la méthodologie de conception d'un enfant pour certains types d'enfants, pourquoi ne le ferait-il pas pour les autres ? J'ai peur que nous ouvrions un champ qui peut être dangereux par effet de ricochet.