Intervention de Jean-Louis Touraine

Merci pour votre éclairage précieux. Vous montrez une fois de plus que les questions de droit de la filiation sont un immense chantier, que probablement nous ne clorons pas dans les quelques semaines qui viennent.

Pour les questions qui nous concernent directement dans ce projet de loi, vous nous avez indiqué que la différence n'est pas entre les PMA de couples homosexuels et les PMA de couples hétérosexuels, mais bien entre la filiation charnelle dite « naturelle » et toutes les PMA. Dans ce dernier cas, au lieu des deux intervenants habituels que sont le père et la mère, il y a trois intervenants : la mère, celui ou celle qui s'engage à exercer également la fonction parentale, et le géniteur. Il faut bien reconnaître les trois intervenants.

Pouvez-vous développer davantage votre critique de la disparité entre les filiations PMA de couples homosexuels et PMA de couples hétérosexuels ? Cela induit en effet un traitement différencié des deux types de couples, des deux types d'enfants, en pénalisant d'une certaine façon les enfants des couples de PMA hétérosexuelles et cela fait perdurer des artifices – ce que vous appelez le « ni vu ni connu » ; d'autres disent le « comme si » ou « la pseudo-vraisemblance biologique », etc.

Quand vous proposez la déclaration anticipée de volonté (DAV) pour toutes les PMA, cela permettrait que l'enfant ne soit plus le grand perdant du secret. Pouvez-vous nous indiquer ce que cela induirait comme bénéfices supplémentaires pour la sécurité juridique de la filiation ?

Enfin, contrairement à ce qui est parfois affirmé, la mention de la DAV pour toutes sur l'acte d'état civil n'est pas faite pour contraindre les parents à dire à l'enfant qu'il est issu d'un engendrement avec un donneur, et cela n'aurait pas cet effet. Vous vous souvenez que souvent, l'adoption a pendant longtemps été cachée à l'enfant par des parents adoptifs qui voulaient avoir une famille comme les autres. La mention du jugement d'adoption dans l'acte intégral d'état civil n'a pas eu pour effet de causer une révélation prématurée à cet enfant et ne représentait donc aucune contrainte. Nous sommes dans une situation un peu équivalente à celle du début de l'adoption, où il est important de pouvoir donner à l'enfant la plénitude de ses droits. Nous conseillez-vous de demander au Défenseur des droits si, dans cette circonstance où certains opposent l'intérêt supérieur de l'enfant au respect de la vie privée des parents, nous ne devons pas privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant ?