Intervention de Marie-Laure Denis

Le droit à l'effacement est prévu par le Règlement général sur la protection des données en matière de recherche, notamment dans les conditions détaillées à l'article 17. Il faut noter qu'il est possible d'écarter l'exercice du droit d'opposition lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission de service public. L'articulation est complexe avec des dispositions du code de la santé publique et du règlement européen sur les essais cliniques. En tout cas, il y a une vigilance accrue de la CNIL sur les durées de conservation des données, jusqu'à la publication du rapport, puis l'anonymisation, la suppression des tables de correspondance, l'archivage, etc.