Intervention de Hélène Guimiot-Bréaud

Réunion du mercredi 4 septembre 2019 à 12h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Hélène Guimiot-Bréaud, cheffe du service santé de la CNIL :

Nous allons plutôt utiliser le terme de « pseudonymisation » ou de « données codées ». C'est inscrit dans la loi Informatique et Libertés. En recherche, le principe est que le promoteur de l'étude, le responsable du programme de recherche, même l'investigateur principal, c'est-à-dire celui qui va récupérer l'ensemble des informations, ne sont pas censés avoir accès à l'identité des personnes, puisque les noms et prénoms ne sont pas nécessaires pour obtenir des résultats scientifiques à partir des données collectées.

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