Intervention de Hélène Guimiot-Bréaud

Le délai d'un mois est quelque chose que nous avons pu évoquer avec des responsables de traitement pour gérer concrètement certaines situations. Par exemple, ils nous disent : « Nous avons une adresse assez ancienne. Si nous envoyons une information, que nous n'avons pas de réponse au bout d'un mois, pouvons-nous mettre en œuvre le traitement ? » Cela relève vraiment de la mise en œuvre pratique de ce qui est prévu dans l'article 18 – qui préexistait, puisque ce sont des dispositions incluses dans le code de la santé publique depuis la loi Jardé. Le principe est l'information de la personne, qui doit pouvoir s'opposer. Encore une fois, nous ne sommes pas dans un consentement exprès : le responsable de traitement n'attend pas un acte positif du patient pour mettre en œuvre le traitement. C'est plutôt l'inverse : si le patient indique qu'il ne souhaite pas que l'on traite ses données, on ne va pas mettre en œuvre le traitement sur ces données ou on va l'interrompre.