Intervention de Christophe Duguet

Réunion du mercredi 4 septembre 2019 à 15h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Christophe Duguet :

Le dépistage de la mucoviscidose a été mis en place au début des années 2000, avant la loi de bioéthique de 2011. Sur les cinq maladies, c'est la seule pour laquelle il doit normalement être demandé un accord potentiel de pouvoir faire l'examen des caractéristiques génétiques. Ces modalités d'information préalable n'ayant pas été révisées après 2011, elles ne sont pas conformes au cadre légal actuel. L'apparition d'une autre maladie qui devrait respecter l'obligation d'information de la parentèle prévue depuis 2011 rendrait impossible la situation.

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