Intervention de Aline Cheynet de Beaupré

La difficulté vient de ce que dans le projet lui-même, il y a des confusions : la connaissance de ses origines, les gamètes, la paternité, la maternité, etc., tout cela est redistribué car il y a aujourd'hui d'autres façons d'avoir des enfants. Même si je n'adhère pas totalement à la proposition de M. Deschamps, il vaudrait mieux intégrer la situation des couples de femmes dans le titre VII et modifier le droit actuel de la filiation plutôt que de créer un titre VII bis car ce serait exposer au risque d'inégalité. Ce qui est un peu gênant est que l'on modifie l'esprit du droit de la filiation, dans les concepts.

Madame Dubost parlait du « secret ». Entre secret et anonymat, il y a déjà des différences. Si l'on fait le parallèle à l'accouchement sous X, où la femme demande à ce que le secret de son identité soit conservé, la société a cependant décidé qu'il fallait que l'enfant puisse connaître ses origines. En 2009, lorsque le droit de la filiation a été modifié, on est allé un peu plus loin en autorisant la recherche en maternité. Donc, formellement, l'accès aux origines est toujours distinct de l'établissement du lien de parenté, mais on s'est mis dans une situation un peu délicate avec la possibilité d'une action en recherche de maternité dans le cadre de l'accouchement sous X en mettant en avant l'accès aux origines et le droit de l'enfant.

Ce dernier point renvoie au principe d'indisponibilité de l'état des personnes qui est un point important, fondamental, pour nous juristes. On ne peut pas disposer de sa filiation. On dispose d'un droit, l'action en recherche de paternité ou de maternité, et on l'exerce ou non. J'ai ce droit, qui s'inscrit dans le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, avec derrière des questions d'ordre public.