Intervention de Clotilde Brunetti Pons

La DAV est un mode d'établissement de la filiation tout à fait nouveau puisqu'il se fait en deux temps, avec des problèmes particuliers. L'acte de volonté est déclaré devant notaire et il produit des effets puisque, s'il y a une rétractation, la responsabilité de la femme qui se rétracte est engagée. En revanche, l'établissement de la filiation a lieu au moment de la remise de la déclaration à l'officier d'état civil. Donc, il peut y avoir une rétractation entre la fécondation in vitro et la remise de la déclaration à l'officier d'état civil. C'est la raison pour laquelle la déclaration de volonté est fragile en l'état.

Le parallèle avec la reconnaissance, y compris prénatale, est absolument impossible dans la mesure où une reconnaissance peut être annulée dès lors qu'elle ne correspond pas à la vérité biologique – je parle ici du droit commun de la filiation, l'AMP actuelle prévoyant déjà un régime dérogatoire. En revanche, la distinction entre l'AMP imaginée dans le projet et l'AMP actuelle, c'est la suppression du père.