Intervention de Aline Cheynet de Beaupré

Le débat des juristes porte sur l'opportunité de créer un titre VII bis distinct du titre VII. J'ai l'impression que le petit consensus qui s'est dégagé ici entre nous est qu'un titre VII bis individualisé, flottant, ne paraît pas cohérent et que sa coexistence avec le titre VII ferait naître trop de difficultés. J'ai appelé à réfléchir à une réforme du droit de la filiation distincte de la révision bioéthique, mais intégrer la filiation par AMP homosexuelle dans le titre VII nécessiterait des modifications en profondeur et une bonne appréciation de leurs incidences – à cet égard, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur le fait que ce que disait M. de Vries était hors champ, parce que lorsqu'il évoquait les solutions prises à l'étranger sur la multiparenté, il se plaçait dans l'après-demain. Le texte tel qu'il est actuellement rédigé ne clarifie pas suffisamment les différentes hypothèses et leurs conséquences possibles. Un avocat – je ne le suis pas – va rencontrer des difficultés qui vont se trouver un petit peu en décalage avec ce que le législateur avait prévu et il devra trouver une solution. L'objectif du législateur doit donc être de tout cadrer et tout millimétrer dans le projet. Dans le titre VII, ce qui fonde véritablement la filiation n'est ni la volonté, ni le biologique, c'est entre les deux, c'est l'existence d'un père et d'une mère. La difficulté causée par la possible ouverture de la PMA pour toutes vient de ce que l'on aurait deux mères et le cadre actuel ne fonctionne plus. Si l'on donne un rôle prééminent à la volonté et qu'on permet le retrait du consentement, cela devient extrêmement délicat, parce que ce n'est pas seulement une question de responsabilité : si l'une des deux femmes – probablement celle qui n'a pas accouché – retire son consentement, l'enfant n'a plus qu'une seule filiation maternelle. Le processus fait silence sur la paternité et laisse ouverte la question de l'accès aux origines personnelles.