Intervention de Aurore Bergé

Je voudrais revenir sur la question de l'intérêt de l'enfant. Si la question de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est bien un choix politique, assumé, il emporte des conséquences juridiques qui nous occupent beaucoup depuis le début de nos travaux. Pouvez-vous confirmer que la création d'un titre VII bis appuyé sur la DAV emporte bien du point de vue du droit de la filiation les mêmes effets et le même niveau de sécurité juridique pour les enfants ?

D'autre part, l'intégration dans le titre VII créerait une filiation particulière qui serait fondée sur une présomption du consentement au don. Ceci nécessiterait, il me semble, que la compagne de la mère présente elle aussi à l'officier d'état civil la preuve de ce consentement. Si le consentement est une condition constitutive de la reconnaissance, comment ne pas le mentionner sur l'état civil de l'enfant – ce qui reviendrait, me semble-t-il, à la DAV qui est souvent ici critiquée ?