Intervention de Lisa Carayon

Rassurez-vous, monsieur le député, la technique des enfants à triple ADN n'est pas prévue dans le projet de loi. Seul est prévu le double don. Je pense que vous faites référence ici à la question mitochondriale, qui est concerne l'expression de l'ADN mais pas la constitution de l'ADN lui-même. Peut-être que des députés spécialistes de biologie pourront répondre. Actuellement, l'expertise ADN est effectuée sur le noyau et non sur les mitochondries.

Le mode d'établissement de la filiation est effectivement indépendant de ses effets. La seule filiation qui a des effets légèrement différents des autres est l'adoption simple. Le projet de loi vise à faire produire exactement les mêmes effets à la filiation, quel que soit le genre des personnes qui auront été à l'origine de la conception de l'enfant.

Enfin, si nous proposons que la présentation du consentement au don soit nécessaire à l'établissement d'une reconnaissance ou d'une présomption de paternité, c'est parce qu'ouvrir le titre VII à toutes les femmes qui ont un enfant pourrait conduire à des conflits de filiation : il faudrait décider qui serait prioritaire entre la compagne de la femme qui a accouché et un éventuel géniteur, si l'on se situait hors AMP. En présentant le consentement au don, on reste bien dans le cadre de l'AMP, donc dans une situation où un donneur a explicitement consenti à ne pas être le père. Ceci écarte toute difficulté.

Quant à la mention du consentement sur l'acte de naissance, ce n'est pas parce que vous avez à présenter un document pour faire établir un acte de naissance que ce document est automatiquement inscrit en marge. Par exemple, depuis la dernière réforme du droit d'asile et de l'immigration, il est nécessaire de présenter un justificatif de domicile pour reconnaître un enfant ; pour autant, il n'est pas écrit en marge de l'acte de naissance « sur présentation de la facture EDF ». Sur l'acte, il y aurait donc « par reconnaissance » ou « par présomption de co-maternité ».