Intervention de Clotilde Brunetti Pons

Pour vous donner un exemple simple d'effets liés à une pluriparenté, on ne voit pas comment une action à fin de subsides peut être refusée à l'enfant dans la mesure où l'anonymat est levé et qu'elle n'est pas expressément écartée par le projet. Les actions en filiation le sont, mais on ne peut absolument pas être certain que la CEDH, qui se fie à la filiation réelle, ne recevrait pas la filiation paternelle à l'égard du donneur et cela crée des incertitudes très importantes pour celui-ci.

La question ne se poserait pas pour l'AMP avec un couple homme femme dans la mesure où l'enfant ne peut pas avoir deux pères en application du droit commun de la filiation (article 320). Cela ferait obstacle à la recevabilité même de l'action en recherche de paternité – ce qui ne serait pas le cas si le couple était un couple de femmes.

Sur les autres questions abordées, on ne peut pas envisager l'AMP distinctement du titre VII, ne serait-ce que parce que le projet y renvoie. On est obligé de lier les deux.

Pour répondre à madame Bergé, l'acte imaginé ici serait très fragile, beaucoup plus que les autres modes d'établissement de la filiation : d'une part on ne sait pas comment la jurisprudence va réagir et d'autre part cet acte est nul de nullité absolue au regard du droit commun de la filiation. Il suffit de regarder l'article 320 du titre VII – c'est incontestable au plan juridique : la jurisprudence de la Cour de cassation a bien dit que dans le cadre du titre VII, l'établissement de la filiation d'un enfant à l'égard de deux pères ou de deux mères est impossible. Je souligne juste que le projet de loi est en totale contradiction avec le droit commun de la filiation établi par le titre VII. Vous verrez bien, la jurisprudence décidera et les magistrats décideront la validité de l'acte.