Intervention de Victor Deschamps

Réunion du jeudi 5 septembre 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Victor Deschamps, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas Paris II :

L'avantage de simplicité avancé au soutien de la « DAV pour tous » sera quand même très ténu en pratique puisqu'il faudra présenter la DAV à l'officier d'état civil. Que l'on doive se présente à l'officier d'état civil pour lui remettre la DAV ou pour procéder à une reconnaissance, l'obligation d'un déplacement subsiste, à ceci près que la reconnaissance devant un officier d'état civil est gratuite et que le passage devant un notaire est payant.

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