Intervention de Clotilde Brunetti Pons

Merci monsieur Chiche, d'avoir cité le seul texte que je n'ai pas écrit sur les questions techniques de droit civil. D'ailleurs, je suis contente de l'expliquer puisque je pense que le code civil est mal saisi aujourd'hui. Il s'agit d'une pétition que j'avais signée avec 170 juristes pour faire réfléchir aux conséquences du mariage pour tous. Pour ce qui me concerne, ayant abordé depuis 30 ans toutes sortes de familles, toutes sortes d'enfants, j'ai un profond respect pour toutes les personnes. Il ne doit y avoir aucun doute sur ce point.

En revanche, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit ici de réformer en profondeur le droit de la filiation. Il s'agit d'un droit impératif : en principe, la volonté ne peut pas l'écarter. Dès lors, un acte qui va contre ce droit impératif est nul de nullité absolue. C'est sur ce point que je voulais attirer l'attention, car cela crée une fragilité : les juridictions auront le choix soit de décider que tout le droit de la filiation est supplétif, donc assimilable au droit des contrats, et que l'on peut donc l'écarter comme on veut – mais cela veut dire que la filiation sera devenue fragile pour tous les enfants –, soit de décider que le droit de la filiation est impératif, et en conséquence, l'acte contraire sera nul. Ce sera un choix jurisprudentiel.

Une autre question a été posée sur les conséquences du projet au regard de l'identité. L'identité ne dépend pas de la toute-puissance de l'adulte. On l'a vu dans le livre auquel je faisais référence et on le voit à l'étranger : si on laisse un enfant à la toute-puissance d'un adulte dès sa conception, on ne peut plus le protéger. Je vous renvoie aux travaux de Pierre Legendre qui explique excellemment que le droit, c'est le tiers, celui qui met un rempart entre l'enfant et les adultes.