Intervention de Lisa Carayon

À l'invitation de Madame Pételle, je ferais notre autocritique. Une limite est intrinsèque au système proposé : celui-ci ne concerne que les enfants qui naîtront à l'avenir puisque les enfants qui déjà nés dans des couples de femmes, sauf bien sûr les situations de coparenté, ont été conçus dans des systèmes étrangers, donc extérieurs au système bioéthique français, parce qu'elles n'avaient pas le choix. Cela a pu impliquer la rémunération, ou le non-anonymat dès le départ, etc.

À cet égard, il nous semble qu'il ne faudrait pas totalement ignorer la situation des enfants déjà nés. Les enfants nés dans des couples qui s'entendent bien peuvent toujours être adoptés par le mécanisme de l'adoption de l'enfant du conjoint – nous suggérons d'ailleurs que ce mécanisme soit étendu à l'enfant du partenaire de Pacs afin de simplifier les procédures. J'ai cependant évoqué la situation des couples de femmes qui sont aujourd'hui séparées. Nous proposons d'étendre le mécanisme de la possession d'état aux couples de même sexe en indiquant expressément dans la loi que des éléments antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi pourraient être pris en compte pour l'établissement de la possession d'état. Je rappelle que la possession d'état est un mode d'établissement de la filiation assez simple puisqu'il est non contentieux et se fait devant notaire par la foi de trois témoins. Il réglerait correctement le cas des couples de femmes séparées ayant préservé un minimum d'entente pour les enfants nés dans le passé.