Intervention de Régine Barthélémy

Je voudrais insister sur le rôle de la loi. J'ai mis en avant tout à l'heure le besoin de droit pour les familles homoparentales et je rejoins Mme Carayon sur l'intérêt de la possession d'état pour régler les situations passées. Les couples n'ont pour l'instant pas pu avoir recours à la déclaration anticipée de volonté, ils n'ont pas de filiation clairement établie et il faut les aider à sortir du marasme dans lequel l'absence de loi les a plongés. Au-delà, la loi sur laquelle nous travaillons aujourd'hui va réguler, va apaiser, et c'est absolument fondamental. L'expérience juridique que j'ai acquise avec les couples hétérosexuels depuis 30 ou 40 ans montre qu'ont disparu les batailles qu'on voyait par le passé sur des points qui apparaissent aujourd'hui complètement secondaires. L'autorité parentale, désormais, est conjointe, et ça ne se discute plus parce que la loi l'a dit et que les personnes se conforment à ce que dit la loi. Bien sûr, certains résistent toujours, mais quand la loi intervient de cette façon-là, elle apaise. On l'a vu pour le divorce avec la loi de 2004. Des couples continueront à se séparer, certes, mais le fait que la PMA pour toutes existe, le fait que la filiation soit établie clairement et de façon égale, tout cela permettra que les séparations se règlent beaucoup mieux qu'actuellement.

Donc, ne vous inquiétez pas sur la portée de votre loi : elle est très importante parce qu'elle va sécuriser la situation des familles.