Intervention de Laurence Vanceunebrock

À mon sens, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va créer une inégalité entre les enfants. En effet, un enfant né en 2019 n'aura pas les mêmes droits qu'un enfant né en 2020 ; ce sera le cas a fortiori pour les enfants nés avant 2013 dont vous parliez tout à l'heure, madame Carayon, dont les mères se sont séparées. J'aimerais soumettre à votre expertise une proposition. Lorsque ces femmes sont toujours en couple, mais non mariées, ou séparées, mais sans conflit, ne pourraient-elles pas déposer devant notaire une déclaration, ensuite transmise à l'officier d'état civil, de façon à ce que, en cas de conflit, la mère n'ayant pas accouché puisse établir auprès du juge la preuve du projet qu'elle partageait initialement avec la mère ayant accouché ?