Intervention de Guillaume Drago

Vous avez raison, madame Genevard, de rappeler cette jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui montre qu'il peut y avoir un préjudice d'affection, donc une réparation possible à raison du décès en l'espèce accidentel du père. Je m'interroge donc sur le fait que les enfants issus, on va le dire ainsi, du titre VII bis pourraient engager la responsabilité soit du médecin, soit de l'État en général du fait même de la loi.