Intervention de Lisa Carayon

Il ne faut pas faire de parallèle entre les enfants qui perdent leur père accidentellement et ceux qui naissent dans un couple de femmes.

Devrait-on réserver la DAV à la femme qui n'a pas accouché ? Je vais faire la même réponse que tout à l'heure : si l'on oblige la femme qui n'a pas accouché à accomplir un acte spécifique en plus du consentement au don pour faire établir sa filiation, pourquoi ne pas lui faire faire tout simplement une reconnaissance ? Pourquoi créer un nouvel acte juridique avec des nouvelles normes, des nouvelles articulations, etc. alors qu'un système fonctionne déjà ? Je suis évidemment très favorable à l'autoconservation pour les personnes trans ainsi qu'à l'adaptation des règles de filiation pour ces personnes – je pourrais transmettre une réponse écrite.

Je suis assez réservée à l'égard d'une DAV rétroactive car si l'on autorise une telle DAV pour des PMA effectuées à l'étranger dans des systèmes non conformes aux standards français de bioéthique – notamment rémunérés et non anonymes –, même si les femmes qui l'ont fait n'avaient pas le choix, il sera difficile de poser des conditions différentes pour des PMA qui seraient réalisées à l'étranger dans le futur. Or, il est important de faire une distinction entre les consentements au don qui ont été reçus en France et les consentements au don qui auraient été reçus à l'étranger, notamment parce que la mère qui ne va pas accoucher doit recevoir une information précise sur le fait que sa filiation sera irrévocable. On pense souvent que le consentement au don devant notaire a pour vocation de s'assurer qu'il va y avoir gratuité, anonymat, etc., mais c'est aussi pour informer les femmes du fait qu'elles seront liées par une filiation irrévocable ; je pense qu'un notaire étranger n'est pas en capacité de délivrer cette information. En définitive, je m'attacherais surtout à faire entrer les enfants déjà nés dans d'autres systèmes de filiation qui ne sont pas beaucoup plus compliqués.