Intervention de Marie-Xavière Catto

Dans le cas où une femme trans voudrait conserver ses gamètes puis les utiliser avec une femme qui n'a pas changé de sexe dans le cadre d'un couple homosexuel féminin, les associations témoignent assez largement de ce qu'aujourd'hui, en France, il y a un problème à la fois en termes de conservation et en termes de restitution des gamètes. Il serait donc opportun de délier la question de l'autoconservation de la question du sexe à l'état civil et de permettre l'autoconservation, quelle que soit la mention du sexe à l'état civil, ce qui ouvrira la voie à une restitution, quand bien même celle-ci concernerait des gamètes qui ne correspondent plus au sexe mentionné sur les actes de l'état civil.

Par ailleurs, l'étude d'impact mentionne le fait que l'autoconservation serait ouverte entre 32 et 37 ans. Je crois que cette petite fenêtre n'est pas pertinente tout simplement parce que l'autoconservation devrait permettre aux adolescents ou aux jeunes personnes trans de conserver leurs gamètes avant un changement médical qui n'est pas aujourd'hui pris en charge au titre des traitements altérant la fertilité, en tout cas, pas systématiquement.

Le dernier point de ma réponse porte sur l'usage des gamètes au sein d'un couple où une personne est transidentitaire. La question est en fait déjà traitée par le code de la santé publique, dont l'article L. 2141-7 prévoit que l'on mobilise d'abord les ressources internes au couple avant de faire appel à un tiers. Dans le cadre d'un projet parental d'un couple de femmes, on devrait donc permettre la restitution des gamètes d'une femme trans qui aurait préalablement conservé son sperme.