Intervention de Aline Cheynet de Beaupré

Réunion du jeudi 5 septembre 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Aline Cheynet de Beaupré, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'université d'Orléans :

Réserver la DAV à la femme qui n'a pas enfanté pourrait être tentant car on pourrait se dire que l'on limite la discrimination, mais il y aura encore une inégalité et l'on risque de stigmatiser une femme qui serait marquée par cette DAV – on le voit aujourd'hui comme cela. Certes, la DAV est problématique, tout le monde est gêné et je pense qu'elle n'est pas mûre, mais je ne suis pas complètement d'accord avec mes voisins qui estiment qu'il suffit de faire une reconnaissance parce que celle-ci peut être rétractée. Donc, il n'y a pas de sécurité. Si une reconnaissance est mensongère, on peut la rétracter aujourd'hui.

Enfin, la DAV bute toujours sur le problème de fond qui est le caractère fondamental de la distinction père - mère. Or, si l'on envisage aujourd'hui la DAV, c'est justement pour assurer à l'enfant – qui n'aura pas de père – qu'il aura deux parents qui seront deux mères. C'est la quadrature du cercle. Je n'ai pas de bonne réponse. Je pense que la DAV est problématique en elle-même et je n'ai pas de contre-proposition solide à vous présenter.

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