Intervention de Régine Barthélémy

Réunion du jeudi 5 septembre 2019 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Régine Barthélémy, avocate :

La DAV présente l'avantage de dire ce que l'on fait et de faire ce que l'on dit. Le consentement au don et la DAV ne sont pas la même chose : le consentement au don est destiné au médecin alors que la DAV matérialise l'engagement parental solidaire. La nature et le destinataire des deux actes sont différents. C'est pour cela que je ne suis pas du tout réservée sur la DAV, contrairement à ce qui vient d'être exprimé. Par ailleurs, le cas qui a été évoqué par madame Vanceunebrock-Mialon est très intéressant. Je ne vois pas pourquoi un engagement parental solidaire ne concernerait pas des couples et des enfants, des familles, qui auraient été créés antérieurement à la loi.

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