Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Le Sénat a apporté de nombreuses modifications aux articles 29 A à 34. Je ne détaillerai que les plus significatives.

Le Sénat a tout simplement supprimé l'article 29 A, qui crée la délégation parlementaire à la bioéthique. Convaincue, comme nombre d'entre vous, de l'intérêt de cette délégation, je vous en propose le rétablissement. La délégation permettra d'exercer une veille permanente, à même de conduire une réflexion continue sur les sujets liés à la bioéthique, de favoriser l'appropriation par les parlementaires de ces sujets complexes, d'accroître leur expertise en la matière, d'être saisie de projets ou de propositions de loi ayant un lien avec la bioéthique et d'assurer le suivi de l'application de la loi.

À l'article 30, relatif à l'Agence de la biomédecine, le Sénat a procédé à plusieurs modifications, parmi lesquelles l'introduction d'une logique de pondération au sein du conseil d'administration de l'Agence, entre le collège des représentants de l'État et des institutions et le collège des personnalités qualifiées, des représentants d'associations et des représentants du personnel. Il a également introduit dans le rapport annuel de l'Agence une analyse des décisions d'opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches ainsi qu'une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de sa compétence.

Je vous proposerai de revenir sur ces modifications, d'une part, en rétablissant les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture, afin de garder une forme de flexibilité et d'éviter la rigidification voulue par le Sénat ; d'autre part, en supprimant les ajouts au rapport annuel de l'Agence, qui s'avèrent redondants.

S'agissant de l'article 31, le Sénat a supprimé l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les investigations cliniques dans le domaine des dispositifs médicaux. Je vous propose de revenir sur ce point, car il m'apparaît justifié, au regard des délais et du caractère particulièrement technique de la matière, de recourir à une telle habilitation pour adapter le code de la santé publique au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux.

Je propose d'adopter conforme l'article 32 relatif au délai de réexamen des lois de bioéthique.

Enfin, le Sénat a supprimé les demandes de rapports que l'Assemblée nationale avait prévues aux articles 33 et 34. Je vous propose de les rétablir, car nous devons pouvoir disposer d'un état des lieux du stock de gamètes ainsi que d'un bilan de l'organisation des prélèvements d'organes et de tissus.