Intervention de Emmanuelle Ménard

Il n'y a pas de droit à l'enfant, nous sommes d'accord, tout comme il n'a jamais existé d'obligation positive pour l'État d'assurer à l'un de ses ressortissants d'avoir un enfant. C'est pourtant ce que revendiquent ceux qui souhaitent légaliser la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ou encore la GPA. Au nom de ce désir d'enfant, qui se transforme en droit à l'enfant, on lève les restrictions, de quelque ordre que ce soit, pour atteindre une sorte de « droit à la parentalité » – l'expression est de vous, monsieur Touraine –, qui implique de facto le droit à l'enfant. L'article introduit par le Sénat relatif à l'impossibilité du droit à l'enfant n'est donc pas inutile, loin de là. Je propose toutefois une modification visant à réaffirmer pleinement que le droit à l'enfant n'existe pas. C'est l'objet d'un amendement qui vient après, mais dans la mesure où vous allez certainement voter la suppression de l'article, il va tomber.

Les choses bien énoncées ont le mérite d'être claires, et c'est particulièrement important dans ce projet de loi. S'il ne consacre pas le droit à l'enfant, pourquoi ne pas inscrire la garantie que nous proposons, ne serait-ce que pour protéger l'avenir, en particulier celui de nos enfants – qui, je le répète, sont des sujets et non pas des objets ?

En ce qui concerne les chiffres communiqués par M. Chiche et M. Touraine, selon l'Agence de la biomédecine, le taux de succès est non pas de 60 %, mais de 16,9 %…