Intervention de Emmanuelle Ménard

L'amendement no 38 tend à la suppression de l'article 1er. Je n'ai pas besoin de rappeler que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays – on l'a vu il y a quelques mois, avec les manifestations qu'elle a suscitées. Elle soulève des questions éthiques importantes, auxquelles nul ne peut répondre à ce jour, et elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans l'organisation légale de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, l'enfant serait légalement privé de son père et de lignée paternelle. Le préjudice résultant de la privation de père est pourtant reconnu et indemnisé par la Cour de cassation, même lorsque le père est décédé avant la naissance et que l'enfant ne l'a donc jamais connu.

Le projet de loi, en son article 1er, méconnaît en outre l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant – ratifiée par la France –, qui prévoit l'obligation d'enregistrer l'enfant dès sa naissance, c'est-à-dire d'établir un acte de naissance conforme à la réalité, qui relate l'événement de la naissance en indiquant quand, où et de qui l'enfant est né. L'indication de parents d'intention, dans le cadre de la PMA, méconnaît le droit de l'enfant, car elle le prive d'un acte conforme à la réalité pour établir un acte conforme aux désirs des adultes, ce qui est totalement différent.

Le projet de loi méconnaît également l'article 7 de la convention en ce qu'il prive l'enfant du droit d'être élevé, dans la mesure du possible, par ses parents. Lorsqu'on parle des parents, on vise évidemment ceux dont la réunion des gamètes a permis à l'enfant d'être conçu. C'est le sens des actions en recherche de maternité ou de paternité dans le droit français, dont je parlais tout à l'heure.

Enfin, nombre de pédopsychiatres insistent sur les conséquences importantes de la privation légale de père dans le processus de construction de l'enfant et de son psychisme. Les parlementaires ne peuvent, à mon avis, assumer la responsabilité d'un tel bouleversement anthropologique, dont on est encore absolument incapable de mesurer les conséquences.