Intervention de Jean-Louis Touraine

La PMA n'a jamais eu de but thérapeutique. Elle ne guérit pas l'infertilité, elle ne fait que la compenser. Il ne s'agit pas d'une application thérapeutique, comme peut l'être, par exemple, une opération sur les trompes. Par ailleurs, la PMA peut d'ores et déjà être pratiquée dans des cas où il n'y a absolument pas d'infertilité. Pendant la période de confinement où ces opérations ont été arrêtées, un nombre notable de personnes en couple hétérosexuel et inscrites pour une PMA ont eu un début de grossesse dans des conditions naturelles, prouvant bien qu'il n'y avait pas d'infertilité médicalement établie.

On ne peut pas s'en tenir à cette logique thérapeutique ni restreindre la PMA à certaines conditions, pas plus qu'il ne doit y avoir de hiérarchisation des critères : toutes les demandes de PMA doivent être traitées à égalité d'accès.

Enfin, les nuances de point de vue existant au sein de notre groupe parlementaire sont tout de même bien moindres que celles qui s'expriment au sein des Républicains, députés comme sénateurs. Vous avez insisté sur ces divergences, et l'immense différence entre le texte de la commission et celui de la séance plénière suffit à les illustrer.

Il peut y avoir débat pour savoir si l'accès des personnes transgenres à la PMA est légitime ou s'il faut maintenir une forme de discrimination envers ces personnes. En première lecture, la particularité avait été relevée de ce qu'une femme devenue homme pouvait enfanter. Le fait d'être transgenre, pour autant que les conditions soient remplies d'un point de vue anatomique, ne doit pas représenter en soi un obstacle à l'accord pour une PMA. C'est important pour les personnes transgenres, qui vivent cette situation comme une discrimination spécifique à leur encontre.

Avis défavorable aux sous-amendements.