Intervention de Jean-Louis Touraine

Avis favorable sur tous les amendements. Nous sommes en effet appelés par le Conseil d'État à la cohérence. Je vous remercie d'avoir souligné que cette mesure s'articulerait de façon logique avec les dispositions du projet de loi. Cela étant, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui que j'ai présenté, car il comprend tous les éléments d'encadrement que nous sommes conviés à définir. Il s'agit, premièrement, de la fixation de délais : la PMA serait autorisée à partir de six mois après le décès, pour ne plus être en période de deuil, et pas au-delà de dix-huit mois, pour ne pas retarder indûment la réalisation du projet parental et des actes de succession. Deuxièmement, mes amendements n'autorisent qu'une seule grossesse, ce qui ne veut pas dire un seul enfant – ce peut être une grossesse gémellaire. En revanche, on ne va pas garder des spermatozoïdes et des embryons pour fonder une famille de plusieurs enfants. Troisièmement, l'Agence de la biomédecine devra donner au préalable son autorisation après avoir entendu la femme. Quatrièmement – je sais que certains d'entre nous attachent à cette question une importance particulière –, c'est le moyen de ne pas contribuer à la multiplication d'embryons maintenus à l'état congelé, dont un certain nombre ne seront, in fine, pas réimplantés.