Intervention de Bastien Lachaud

Nous demandons la suppression de l'alinéa 10 : la cessation de la communauté de vie ne doit pas arrêter automatiquement et à elle seule un projet d'AMP. La communauté de vie est établie, selon la jurisprudence, par un faisceau d'indices. Elle suppose le plus souvent que les conjoints partagent une résidence et des conditions matérielles d'existence. Or les formes des couples évoluent : les personnes sont de plus en plus indépendantes à mesure que le patriarcat recule. La communauté de vie ne doit plus être une nécessité. Tout le monde connaît, dans son entourage, des couples qui ont fait le choix de ne pas vivre sous le même toit. Cela implique, selon la jurisprudence, une cessation de la communauté de vie.